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Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance de prêt et économiser jusqu’à 30% du montant des primes!

Une assurance crédit, qu’est-ce que c’est?
L’assurance crédit permet de garantir l’organisme prêteur contre le risque pour l’emprunteur de ne plus pouvoir rembourser les échéances du prêt (en cas de décès, maladie etc.). En cas de décès, par exemple, l’assureur s’engage à rembourser le capital restant dû à l’organisme prêteur (ex : banque).
Assurance crédit : les différentes garanties existantes Les évènements couverts par un contrat d’assurance crédit sont le décès, la perte d’autonomie (totale et irréversible), l’invalidité permanente totale, l’incapacité temporaire totale de travail, le chômage et l’exonération des primes d’assurance (en cas de réalisation d’un de ces risques).
Les contrats peuvent comporter des franchises (durée pendant laquelle les garanties ne jouent pas). Certains contrats permettent un choix dans la durée des franchises.
Conditions de souscription d’une assurance crédit Les conditions de souscription des contrats d’assurance crédit doivent permettre à l’assureur d’évaluer au plus juste le risque de décès ou d’invalidité pesant sur la personne assurée.
Les déclarations faites par l’assuré sont dans la plupart des cas assorties d’une déclaration de bonne santé ou d’un questionnaire médical (selon les montants de capitaux demandés ou l’âge de l’assuré) et parfois compléter par une visite médicale.
Droit de résiliation du contrat d’assurance de prêt :
L’amendement Bourquin
L’amendement Bourquin entré en vigueur le 22 Février 2017 et validée par le Conseil Constitutionnel le 12 Janvier 2018 acte le principe de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pendant toute la durée d’un prêt immobilier.
1. La loi Bourquin donne la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année d’assurance de prêt au-delà de la 1ère année.
2. L’emprunteur peut changer d’assurance à une date annuelle fixe :
l’échéance annuelle (ou date anniversaire du contrat).
3. La demande de résiliation doit respecter un préavis de 2 mois.
4. Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes au contrat précédent.
5. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre.
6. Les banques devront payer une amende de 3 000 € en cas de non-respect de la loi.
Quels démarches pour changer d’assureur ?
TMC vous accompagne dans vos démarches :
Notre parcours de souscription vous accompagne dans le montage du dossier de substitution. En cas de besoin, notre service de gestion vous répond.
Appelez-nous
01 83 83 93 62
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h30.
S’assurer de l’éligibilité de votre dossier
S’assurer du respect des délais (respect du préavis légal pour résilier, fixer la date d’effet)
Valider les points clés pour un dossier réussi
Les caractéristiques du prêt (capital restant dû, durée restante, date anniversaire)
Le niveau de garantie (équivalence des garanties)
Envoyer votre demande de substitution et votre nouveau contrat à votre banque par LR (la banque a alors un délai de 10 jours ouvrés pour signifier son acceptation ou son refus).
DEMANDEZ AUJOURD’HUI VOTRE ETUDE GRATUITE ET ECONOMISEZ JUSQU’A 30% SUR VOS COTISATIONS !!!

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