Responsabilité Civile & Décennale
Cette assurance protège les professionnels du bâtiment et de la construction sur les dommages ou sinistres se produisant avant, pendant et après la livraison d’un chantier. Elle garantie les malfaçons pendant dix ans, d’où son nom.
En France, cette assurance est obligatoire depuis 1978, avec la loi Spinetta.
Tous les artisans du batiment impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant est soumis à l’obligation de la loi Spinetta. Parmi ces professionnels, nous retrouvons les entrepreneurs du bâtiment , maçons, charpentiers, carreleurs, chauffagistes…, mais aussi le maître d’ouvrage, les architectes, les ingénieurs, les promoteurs immobiliers ou encore les particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou qui revendent un bien construit il y a moins de 10 ans.
Ainsi, la responsabilité civile décennale est obligatoire pour toute activité professionnelle dans le BTP.
Nous sommes spécialisez alors consultez nous.
Il est important de souscrire une assurance RCD avant la réalisation des premiers chantiers. L’idéal est de signer un contrat décennal à la création de l’entreprise pour les nouveaux acteurs sur le marché.